Activité partielle et régimes de protection sociale : une sécurisation juridique

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres dispositions urgentes a été publiée au journal officiel. Quels sont les points à retenir en matière de protection sociale complémentaire ?

Maintien obligatoire des garanties de protection sociale pour les salariés en activité partielle

Objectif de la loi :

Ce texte a pour objet de rendre obligatoire, temporairement, le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance.

Toutes les garanties de protection sociale complémentaire sont visées, à l’exception des garanties de retraite supplémentaire :

• la prévoyance
• la santé
• les indemnités de fin de carrière
• les risques d’inaptitude et de chômage

Les modalités de détermination de l’assiette des cotisations et des prestations :

Lorsque la couverture collective est financée par des cotisations assises sur les revenus d’activité au sens de l’article L242-2du CSS, pendant ces périodes d’activité partielle, la cotisation d’assurance doit être calculée en tenant compte de l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle de base, soit 70 % du salaire brut.
L’assiette de calcul des prestations doit également prendre en compte au minimum l’indemnité d’activité partielle de base.
Toutefois, l’entreprise peut aller au-delà et maintenir la rémunération à 100 %. Dans ce cas, il faudra le préciser dans l’acte de mise en place et dans un avenant au contrat d’assurances.

Cette obligation est applicable rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Impacts sur les contrats de protection sociale

Le maintien des garanties pour les salariés en activité partielle s’impose aux entreprises et aux assureurs. Les assiettes de cotisations et de prestations doivent prendre en compte à minima le montant de l’indemnité légale due au titre de l’activité partielle.

Le non-respect de cette obligation prive le régime de son caractère collectif et obligatoire :

Ce qui signifie la non-exonération des charges sociales pour les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale.

Dans le cas où l’employeur maintien des garanties au-delà de l’obligation légale :

Il faudra le formaliser :

• au niveau du contrat : par un avenant
• au niveau des actes de mise en place : par accord de branche, ou accord d’entreprise, décision unilatérale, référendum.

Préconisations Henner :

Afin de ne pas perdre le bénéficie des exonérations de charges sociales :

• il faut impérativement s’assurer que les régimes de protection sociale intègrent bien les salariés en activité partielle.
• si l’entreprise maintien les garanties sur une base de cotisations supérieure à 70 % de la rémunération brute, et/ou si elle prévoit pour ces salariés une répartition du financement plus favorable, il sera impératif de le préciser dans les actes de mise en place et dans un avenant au contrat d’assurance.

A noter : Changement au 1er Juin 2020 – diminution de la prise en charge par l’Etat et l’Unedic de l’indemnité légale. Elle sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. Le montant de l’indemnité légale versée au salarié reste inchangé. Les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire devraient toujours bénéficier du remboursement à hauteur de 70 % comme auparavant. Ce maintien sera réservé aux secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel. Un décret du 29 juin 2020 complète l’ordonnance du 24 juin et définit le cadre juridique