Alors que Planète CSCA, l’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) et le GCAB (Groupement des Comparateurs en Assurance et Banque) ont décidé de créer leur association professionnelle d’autorégulation sous le nom d’ENDYA, les textes d’application de la loi du 8 avril 2021 sur la réforme du courtage relatifs à l’obligation d’adhérer à des associations agréées ont été publiés au Journal Officiel le 2 décembre dernier. Décryptage.

Rappel des catégories d’intermédiaires d’assurance

Particulièrement attendu, le décret n°2021-1552 du 1^er décembre 2021 est d’abord venu rappeler les catégories d’intermédiaires d’assurances concernées par l’autorégulation, à savoir les courtiers d’assurances et de réassurances ainsi que les mandataires d’intermédiaires d’assurances (MIA)[1].

[1] Les courtiers qui interviennent en libre prestation de services pourront également adhérer aux associations agréées, sans toutefois y être obligés.

Les modalités d’adhésion à une association agréée

Ces intermédiaires assujettis devront ainsi adhérer à une association agréée, étant précisé que l’association sollicitée dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser (avec motivation) une demande d’adhésion. Il sera donc nécessaire d’anticiper ce délai.

Cependant, les modalités d’adhésion étant propres à chaque association, certaines pourront décider d’accepter tous les candidats sur simple demande et paiement de la cotisation afférente et elles accompagneront ensuite leurs membres dans le cadre des obligations déclaratives (communication des documents exigés par la loi) qui devront être renouvelées tous les ans. 

Si l’adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers, à compter du 1^er avril 2022 (date d’entrée en vigueur de la réforme), cette obligation ne pèsera sur les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS que lors du renouvellement de leur immatriculation, au premier trimestre 2023.

Les formalités d’immatriculation à l’ORIAS seront ainsi effectuées pour leur compte par l’association professionnelle à laquelle ils adhérent.

Les intermédiaires concernés peuvent n’adhérer qu’à une seule association, sous réserve que celle-ci soit agréée pour l’ensemble de leurs activités. Si l’association se voit retirer son agrément, l’intermédiaire disposera alors de trois mois pour adhérer à une nouvelle association à compter de la décision de retrait d’agrément ou de la date de dissolution. 

Le décret détaille d’ailleurs la procédure d’agrément des associations professionnelles, de même que la procédure de retrait de l’agrément et décrit les informations que les associations professionnelles agréées devront transmettre à l’ACPR chaque année ou ponctuellement, selon le cas.

Associations agréées :
nature juridique, missions et organisation

Le texte apporte également des précisions sur la nature juridique des associations professionnelles agréées, sur leurs missions et sur leur organisation interne.

Ainsi, l’association doit notamment être représentative (c’est-à-dire représenter 10 % du total des professionnels tenus à l’obligation d’adhésion), disposer d’une gouvernance impartiale, et ses représentants légaux et administrateurs doivent respecter les conditions d’honorabilité et de compétence.

Concernant ses missions, l’association professionnelle est chargée du suivi de l’activité de ses membres, auxquels elle offre un service de médiation et vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles : capacité professionnelle, formation continue, honorabilité, garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle.

Chaque membre fera l’objet d’une vérification par l’association au moins une fois tous les cinq ans.  

Il est également prévu que l’association professionnelle agréée offre à ses adhérents un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, en mettant à leur disposition un guide de la capacité professionnelle, en formulant à leur intention des recommandations relatives à la fourniture de conseils ou encore en élaborant un code de bonne conduite susceptible d’être homologué par l’ACPR qui précise les règles applicables à ses membres. 

L’association disposera d’une commission disciplinaire, compétente pour sanctionner ses membres par le biais d’avertissement ou de blâme, et qui pourra éventuellement aller jusqu’à prononcer le retrait de la qualité de membre pour celui qui n’en remplit plus les conditions d’adhésion. En telle hypothèse, l’ACPR en sera informée et la décision pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions judiciaires compétentes. Toutefois, l’association agréée n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres, ce pouvoir de sanction étant réservé exclusivement à l’ACPR.

Ce décret est complété par deux arrêtés :

– le premier fait état des documents à produire dans le cadre d’une demande d’agrément,
– le second acte l’obligation – pour l’intermédiaire d’assurance – d’adhésion à une association agréée pour obtenir son immatriculation à l’ORIAS. L’ACPR a rappelé récemment que les associations candidates avaient jusqu’au 1er janvier au plus tard pour déposer leur dossier, afin de pouvoir respecter l’échéance du 1er avril 2022.